Cabinet d'avocat pour indemnisation de victime d'accident corporel à Lyon
Indemnisation des victimes
Si vous avez subi un accident corporel impliquant la responsabilité d'un tiers, vous pouvez prétendre à une indemnisation de vos préjudices:
- soit par l'assurance du responsable
- soit par le Fonds de Garantie si le responsable n'est pas assuré (www.fondsdegarantie.fr).
L'offre d'indemnisation est :
- soit définitive si l'état de santé est "consolidé" c'est à dire lorsque les lésions se sont stabilisées et ne sont pas susceptibles d'amélioration
- soit provisionnelle lorsque l'état de santé est encore évolutif, notamment lorsque des soins sont en cours.
L'indemnisation des préjudices subis est basée sur les conclusions médico-légales des médecins experts selon la nomenclature Dintilhac.
Comment être indemnisé après un accident de la route ?
Le cabinet Basmadjian vous accompagne après un accident de la route pour trouver la solution et vous indemniser !Vous vous demandez comment être indemnisé après un accident de la route ?
Lorsque vous êtes victime d'un accident de la route, vous avez le droit à une indemnisation pour les préju...
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Qui a le droit à une indemnisation ?
La loi Badinter distingue le conducteur victime d’un accident de la circulation (impliquant un véhicule terrestre à moteur), des autres victimes (passagers, piétons, cyclistes…)
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Qui indemnise les victimes d'accident de la circulation ?
Si l'accident est causé par un tiers identifié et assuré, il appartient à l'assurance du véhicule responsable d'indemniser la ou les victimes.
Si le tiers responsable n'est pas identifié ( en cas de délit de fuite par exemple) ou n'est pas assuré, il sera possible de saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO).
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Quels sont les préjudices indemnisés ?
La nomenclature Dintilhac a été élaborée en 2005 pour identifier l'ensemble des préjudices d'un dommage corporel selon le principe de réparation intégrale des victimes d'accident.
Elle a pour objet une harmonisation des critères d'indemnisation "poste par poste" des préjudices corporels.
Elle s...
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En cas d'aggravation de l'état de santé
Qu’est-ce que l’aggravation ?
L'aggravation de l’état de santé d’une victime d’accident (dite aggravation médico-légale) se définit comme un dommage corporel nouveau et distinct en relation directe de causalité avec l'accident.
L'aggravation doit être en lien direct, certain et exclusif av...
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En cas d'accident responsable
Le conducteur « responsable » est celui qui par sa faute, son imprudence, son absence de respect de la réglementation, ou même son inadvertance est à l’origine de l’accident.
Il s’agit donc d’apprécier les circonstances de l’accident afin de déterminer la part de responsabilité qui peut être r...
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