Le préjudice corporel lié à un accident de la circulation

• Le préjudice corporel lié à un accident de la circulation est régi par la loi  dite "loi Badinter" n°85-677 du 5 juillet 1985 et par le décret n°86-15 du 6 janvier 1986.

La loi Badinter a fixé le cadre juridique de l'indemnisation par les assurances en améliorant la situation des victimes d'accidents de la circulation. Elle a créé le principe du droit à indemnisation intégral des victimes dès lors que les blessures sont consécutives à un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, camion, engin agricole...). 

Quel que soit le dommage corporel, il est impératif de confier la défense de ses intérêts à un avocat qui se consacre exclusivement à ce domaine et indépendant des compagnies d'assurances.