La nomenclature Dintilhac a été élaborée en 2005 pour identifier l'ensemble des préjudices d'un dommage corporel selon le principe de réparation intégrale des victimes d'accident.
Elle a pour objet une harmonisation des critères d'indemnisation "poste par poste" des préjudices corporels.
Elle s...
La loi Badinter distingue le conducteur victime d’un accident de la circulation (impliquant un véhicule terrestre à moteur), des autres victimes (passagers, piétons, cyclistes…)
Si l'accident est causé par un tiers identifié et assuré, il appartient à l'assurance du véhicule responsable d'indemniser la ou les victimes.
Si le tiers responsable n'est pas identifié ( en cas de délit de fuite par exemple) ou n'est pas assuré, il sera possible de saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO).
Le Cabinet BASMADJIAN intervient auprès des compagnies d’assurances afin de discuter de l’indemnisation des préjudices de la victime ou de ses ayant-droits en cas de décès.
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Le cabinet d'avocat Basmadjian, dédié à la réparation juridique du dommage corporel , est situé non loin des halles Paul Bocuse dans lesquelles vous pourrez trouver de nombreux produits gastronomiques.